Pour le juriste Philippe Pouzoulet, ancien magistrat administratif, les parlementaires ont méconnu les limites du pouvoir constitutionnel en transgressant les normes supra-constitutionnelles comme le principe d’humanité, encore reconnu par le code civil.
La révision constitutionnelle que vient d’adopter le Congrès réuni à Versailles le 4 mars est désastreuse dans la mesure où elle consacre presque cinquante ans de dénaturation de la législation sur l’avortement, conçue à l’origine comme étant seulement la dépénalisation d’un acte intrinsèquement mauvais. Mais cette révision méconnaît également les limites du pouvoir constitutionnel du peuple qu’il exerce par ses représentants ou par le référendum. En effet, la norme constitutionnelle n’est jamais une norme absolue. Le peuple n’est pas un souverain absolu.
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