Le projet de loi bioéthique qui sera examiné cet automne à l'Assemblée nationale prévoit l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. Sous couvert de l’introduction d’un principe d’égalité dans une pratique médicale, il s’agit en fait d’une loi sur la filiation, considérée comme un objet de contrat.

Au-delà des arguments d’ordres juridique, anthropologique ou psychologique déjà connus, cette future loi dite de bioéthique n’a aucun rapport avec les questions de santé. Il s’agit, dans la lignée de la loi Taubira, d’une loi sur la filiation, même si elle mentionne des techniques initialement destinées à la médecine. Dans l’interview que le ministre de la Santé a accordé au JDD le 22 juin, on note de façon symptomatique un long paragraphe concernant la filiation. Agnès Buzyn affirme qu’il n’est plus nécessaire de conserver la conception fondée « sur la vraisemblance biologique de la paternité » et qu’il s’agit « d’établir une filiation qui a la même portée et les mêmes effets que la filiation biologique ou adoptive sans bouleverser le droit de la filiation actuel ».
 

Le processus reposera « sur une reconnaissance de filiation avant la naissance du bébé ». Ce sera en l’occurrence un contrat par acte notarié (ou sans doute acte d’avocat) établi par les deux femmes dont la copie figurera ensuite en marge de l’acte officiel d’état civil, ainsi que l’a précisé la socialiste Nicole Belloubet — l’autre porteur du projet de loi (France-Inter, 13 juin). Le but est affiché : il s’agit de créer une double filiation maternelle. C’est donc une tromperie que d’affirmer qu’il n’y aura pas de bouleversement du droit de la filiation : tout le droit sera bouleversé par le refus délibéré de permettre à l’enfant d’avoir une référence paternelle.


 
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